Les aides financières

Les enfants


1.1 - L’AEEH – Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

Vous avez un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap et il est à votre charge. L’AEEH vient vous aider à compenser les frais d'éducation et de soins nécessaires. Elle est perçue mensuellement et correspond à un montant de base augmenté parfois d'un complément déterminé en fonction d'un classement et d'une majoration pour parent isolé dans certains cas.

1.1.1 - Les conditions
Votre droit dépend du taux d’incapacité de l’enfant que détermine la CDAPH. Elle se prononce également sur l’attribution de l’allocation, de ses compléments et de leur durée de versement.
Vous avez droit à l’allocation si votre enfant a :
- Une incapacité d’au moins 80 %
- Une incapacité comprise entre 50 % et 80 %, s’il fréquente  un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

1.1.2 - Le montant
Vous recevrez 130.51€ par mois et par enfant pour l’AEEH de base, sans qu’il soit tenu compte des ressources de la famille.  Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui prend en compte :
- Les frais liés au handicap de l’enfant,
- La cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents,
- L’embauche d’une tierce personne rémunérée.

Dans la situation d’un parent isolé, il est possible de bénéficier d’une majoration s’il est bénéficiaire d’un complément d’AEEH.

Les compléments et les majorations pour parents isolés se décomposent en 6 catégories :
                AEEH de base + complément
1ère Catégorie : montant  228.39 €                        Pas de majoration
2ème Catégorie : montant 395.60 €                        avec majoration pour parent isolé: 448.62 €
3ème Catégorie : montant 502.72 €                        avec majoration pour parent isolé : 579.13 €
4ème Catégorie : montant, 711.97 €                       avec majorationpour parent isolé : 944.44 €
5ème Catégorie : montant, 873.63 €                       avec majoration pour parent isolé : 1171.36 €
6ème Catégorie : montant, 1238.01 €                     avec majoration pour parent isolé : 1674,39 €
 
Lorsque l’enfant est placé en internat et bénéficie d’une prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes de retour au foyer : week end, vacances…
Si vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir seulement l’AEEH de base en même temps.

1.1.3 - La démarche
Vous devez demander un dossier auprès de la MDPH de la Charente :
- En suivant ce lien ou sur le site www.cnsa.fr
- A  retirer à la maison de la solidarité la plus proche,
- A la MDPH d’Angoulême au 15 bd Jean Moulin, 16000 ANGOULEME
- Au n° vert 0 800 00 16 00.
 
Le dossier comprend une fiche d’identification du bénéficiaire, tous les formulaires nécessaires à l’instruction de vos demandes dont la demande d’AEEH, la demande de prestation  de compensation et  un certificat médical à joindre.

1.1.4 - Que choisir entre l’AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Lorsque la perte d’autonomie de l’enfant reste limitée, quand l’un des parents a réduit ou arrêté son activité professionnelle ou si les frais liés au handicap sont essentiellement spécifiques (couches, matériel pédagogique, formation des parents, etc…), il est conseillé de privilégier le complément de l’AEEH.
Lorsque l’enfant nécessite une aide importante pour les actes essentiels ou une surveillance importante et que la famille fait appel à une tierce personne, le montant de la PCH sera plus élevé que le complément de l’AEEH. Cette situation concerne le plus souvent des cas de handicap moteur lourd ou de polyhandicap.
Sauf cas particuliers des aides liées à l’aménagement du logement, du véhicule et des surcoûts de transport, la prestation de compensation et le complément d’AEEH ne sont pas cumulables.
Pour plus d’informations, suivez ce lien.

Les adultes

L’AAH – Allocation Adulte Handicapé
L’AAH a pour vocation de garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap qui ne disposent d’aucun ou de faibles revenus. L’AAH est subsidiaire c’est-à-dire qu’il faut d’abord faire valoir ses droits à la pension d’invalidité, de vieillesse ou toute autre prestation. Elle viendra en complément des aides dont vous êtes déjà bénéficiaire. Le montant total de votre pension ajoutée à ce complément ne peut être supérieur à l’AAH à taux plein.

2.1.1 - Les conditions
*Liées au handicap, appréciées par la CDAPH :
 Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%
ou
- Avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%

- Et se voir reconnaître par la CDAPH  « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ». La restriction est appréciée comme durable dès lors qu’elle est prévisible pour une durée d’un an à partir du dépôt du dossier de demande d’AAH.
*Administratives, appréciées par la CAF et la MSA :
- Age : de 20 ans à l’âge de la retraite
- Avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales.
- Résidence : Avoir une résidence stable et régulière en France
- Ressources : Vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez ne doivent pas dépasser un plafond qui prend en compte votre situation familiale. Les revenus de référence sont les revenus nets de l’année N-2. Ex : pour une personne seule : 9730,68€/an ou 19461,36€ pour un couple.

2.1.2 - Le montant
Si vous ne percevez aucun revenu, l’AAH s’élève à 810,89€ par mois (au 1 avril 2017).
Si vous exercez une activité professionnelle, le calcul de l’AAH prend en compte le montant de vos revenus selon un mode de calcul trimestriel. L’activité exercée en ESAT nécessite un calcul particulier de vos droits à l’AAH.
Si vous avez exercé une activité professionnelle, le montant de l’AAH sera variable selon vos ressources.

2.1.3 - Les compléments d’AAH
Vous avez un taux d’incapacité d’au moins 80 % et bénéficiez de l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du  travail. Vous pouvez recevoir les compléments de ressources en plus de l’AAH.

2.1.3.1 - Le complément de ressources
Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'AAH afin de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

2.1.3.1.1 - Les conditions
- Percevoir l’AAH
- Etre âgé de moins de 60/62 ans (selon l’âge légal de départ à la retraite)
- Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%
- Avoir une capacité de travail inférieure ou égale à 5%
- Disposer d’un logement  indépendant
- Ne pas avoir perçu de revenus professionnels propres depuis au moins 1 an (y compris en ESAT)

2.1.3.1.2 - Le montant
Le montant du complément de ressources s’élève à 179,31€ par mois.

2.1.3.2 - La majoration pour la vie autonome
La majoration pour la vie autonome est une allocation qui s'ajoute à l'AAH permettant aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement indépendant de faire face aux dépenses que cela implique.   

2.1.3.2.1 - Les conditions
- Percevoir l’AAH
- Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%
- Disposer d’un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement
- Ne pas percevoir de revenus professionnels

2.1.3.2.2 Le montant
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est de 104,77€.
Les deux compléments ne peuvent pas se cumuler, si vous êtes éligibles pour chacun d’entre eux, vous recevrez seulement la garantie de ressources suite à votre demande.
Le versement de chacun de ces compléments cesse en cas d’hospitalisation dans un établissement de santé ou médico-social à partir du 60ème jour d’hospitalisation. Il reprend sans nouvelle demande à partir du mois suivant la fin de l’hospitalisation.

2.1.4 - L’attribution
Vous devez remplir un dossier MDPH à remettre à cette dernière accompagné du certificat médical. Ces documents sont disponibles :

- En suivant ce lien (MDPH de la Charente) ou sur le site www.cnsa.fr
- A  retirer à la maison de la solidarité la plus proche.
- A la MDPH d’Angoulême au 15 bd Jean Moulin, 16000 ANGOULEME 
- Au n° vert 0 800 00 16 00
 
Le dossier est transféré à la CDAPH pour l’examen des conditions relatives au handicap. Parallèlement la CAF ou la MSA est chargée de l’examen des conditions administratives, le calcul et le montant de l’AAH.
L’AAH est attribuée pour une durée entre 1 et 5 ans. Toutefois, si le handicap ne suppose pas une évolution favorable, l’attribution peut aller jusqu’à 10 ans si la personne a un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Il est donc nécessaire de renouveler sa demande d’AAH quelques mois avant l’échéance afin de ne pas subir de rupture dans son bénéfice.
Pour plus d’informations, suivez ce lien (UNAPEI) ou sur le site service-public.fr
 
 2.2 - L’aide sociale à l’hébergement     
 Les services d’accompagnement de jour et d’hébergement accueillent des adultes handicapés pour leur proposer des animations, des activités adaptés à leur handicap. Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et l'entretien des adultes handicapés qui exercent une activité pendant la journée, en milieu ordinaire, en entreprise adaptée ou en milieu protégé (ESAT).
Les frais occasionnés par cette prise en charge sont à la charge du bénéficiaire. Néanmoins, il existe des mécanismes afin de limiter le coût pour les personnes accueillies. L’aide sociale à l’hébergement a pour vocation  de prendre en charge financièrement les frais d’hébergement et d’entretien des personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas les assumer.
Cette aide sociale est accordée sous certaines conditions, notamment de ressources, qui peuvent varier en fonction des structures d’accueil et de la politique du département.

2.2.1 - Les conditions
- Résider en France
- Ne pas avoir de ressources suffisantes pour faire face aux besoins que l’aide sociale est susceptible de prendre en charge. Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus professionnels et autres imposables ou non (AAH, rémunération du travail en ESAT, intérêt du livret A, CODEVI…) et la valeur en capital des biens non productifs de revenus. Ces biens sont considérés comme produisant un revenu annuel, par exemple, 50% de la valeur locative d’un immeuble bâti.

2.2.2 La démarche
Le dossier de demande d’aide sociale est à retirer et remettre à la mairie de votre commune, au centre communal d’action sociale (CCAS) s’il existe. Celui-ci transmet votre dossier au Conseil départemental qui statue sur votre demande pour une durée maximale de 5 ans ou dans la limite des droits figurant sur la décision d’orientation de la CDAPH.

2.2.3 La contribution aux frais d’hébergement et d’entretien en foyer
Les frais d’hébergement et d’entretien sont à la charge de l’usager. Cependant, la contribution qui lui est réclamée ne peut pas dépasser 90 % de ses revenus et ne peut pas faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum de ressources garanti. Ce montant varie selon que la personne travaille ou pas, sa situation familiale et s’il s’agit d’un hébergement complet ou partiel. Ce minimum peut être augmenté par le Conseil départemental grâce à son "règlement départemental d’aide sociale". Le montant de l’AAH à taux plein sert de référence à sa fixation.
Les ressources de toute nature, sauf les prestations familiales et les rentes viagères des contrats de rente-survie et épargne handicap, sont, en principe, affectées au paiement de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement. En conséquence, toute augmentation des ressources d’un bénéficiaire de l’aide sociale est à priori susceptible de provoquer une augmentation de sa contribution à ces frais. Ce mécanisme atténue ainsi considérablement l’intérêt de nombreux placements financiers et rend complexe la gestion du patrimoine des intéressés. Cependant, des exceptions existent et certains revenus provenant de produits spécifiques ne sont pas pris en compte.
Les personnes qui s’absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l’établissement, peuvent éventuellement être dispensées, totalement ou en partie, de leurs frais d’hébergement. Le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) de la Charente prévoit des dispositions particulières, mentionnées dans le contrat de séjour, concernant les modalités de facturation des frais d’hébergement :
- Absence pour hospitalisation : Durant les 72 premières heures, les règles de facturation et de participation du bénéficiaire sont identiques à celles appliquées pour les temps de présence. Au-delà, l’établissement facture le prix de journée, minoré du forfait journalier hospitalier et la participation est intégralement maintenue. Le bénéficiaire retrouve sa chambre à son retour.
- Absence hors hospitalisation : La personne adulte handicapée peut s’absenter de l’établissement dans le cadre des jours de week-end, ou des jours fériés, ou lors des vacances annuelles dans la limite pour ces dernières de trente-cinq jours par année civile. Durant les trois premiers jours consécutifs, les règles de facturation et de participation sont identiques à celles appliquées pour les temps de présence. Au-delà, l’établissement facture le prix de journée, minoré du forfait journalier hospitalier. Si le résident s’absente plus de trente-cinq jours par année civile dans le cadre de vacances annuelles, l’établissement est tenu d’en alerter les services du Département ainsi que le bénéficiaire quant aux conséquences sur son reste à vivre. La facturation reste maintenue, au prix de journée minoré du forfait journalier hospitalier. Le bénéficiaire retrouve sa chambre à son retour.

2.2.4 - Le reste à vivre
Le bénéficiaire verse chaque mois sa participation à l’établissement qui la déduit de la facture établie à l’encontre du Département. Toutefois, la personne accueillie doit conserver un reste à vivre mensuel.

Le RDAS (réglement Départemental d'Aide Sociale) du département de la Charente fixe ce minimum de ressources :
- Si le bénéficiaire ne travaille pas : 10 % de l'ensemble de ses ressources mensuelles et au minimum 30 % du montant mensuel de référence à l'AAH taux plein,
- S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, ou s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle : 1/3 des ressources garanties résultant de sa situation, ainsi que 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 50 % du montant mensuel de référence à l'AAH taux plein.
Le RDAS laisse des ressources supplémentaires aux personnes accueillies :
- Si sur son temps de présence en établissement, le bénéficiaire prend régulièrement ses repas à l'extérieur hors week-ends
- S'il s'absente
- Si l'établissement ferme.

Le RDAS prévoit des dispositions plus favorables aux personnes accueillies lorsqu’elles sont chargées de famille ou concernant des dépenses particulières.

2
.3 - La récupération de l’aide sociale
C’est l’action par laquelle le Conseil départemental, qui a pris en charge les frais d’hébergement et d’entretien pour le compte de la personne accueillie en établissement, se rembourse des sommes correspondantes. Le président du Conseil départemental apprécie l’opportunité de la décision de procéder ou non au recouvrement des prestations et détermine le montant.

2.3.1 - Les cas de recours en récupération
Du vivant du bénéficiaire, aucun recours en récupération n’est possible.

Après le décès de la personne handicapée, la récupération n’est possible que si les héritiers ne sont pas :
- Le conjoint,
- Les enfants,
- Les parents (depuis la loi du 11/02/2005),
- La (ou les) personne(s) ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

2.3.2 - Les prestations récupérables
Les prestations soumises au recours en récupération sont principalement :
- L’aide sociale à l’hébergement
- Les aides à domicile (aides ménagères, allocation représentative de services ménagers, etc.)
- L’allocation supplémentaire d’invalidité versée, notamment, en complément des pensions d’invalidité
- L’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse
- L’allocation de solidarité aux personnes âgées en cas d’actif successoral net supérieur à 39 000€.

Pour avoir plus d’informations, suivez
ce lien (service-public.fr)

La compensation

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le Conseil départemental accordée par la CDAPH. Elle est destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie de la personne handicapée comme les charges liées au handicap, les aides humaines ou techniques… Elle concerne les adultes et les enfants qu’ils soient à domicile ou en établissement social, médico-social ou de santé.

3.1 - Les conditions
Handicap
- Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle (activité non réalisée par la personne elle-même)
- Ou une difficulté grave à réaliser 2 activités essentielles (par comparaison à une personne du même âge et sans handicap)

Age
Adulte
La limite pour faire sa première demande de PCH est de 60 ans, mais le principe connaît des aménagements :
- La personne peut demander la PCH avant ses 75 ans si elle répond à tous les autres critères,
- La personne ayant toujours une activité professionnelle au-delà de ses 60 ans peut prétendre à la PCH si elle remplit les autres conditions sans pour autant être en situation de handicap avant 60 ans.

Enfant et adolescent
Ils peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils sont bénéficiaires de l’AEEH et de son complément. Néanmoins, il y a aura un choix à faire entre le complément de l’AEEH et la PCH.
 
Ressources
Il n’y a pas de condition de ressources pour ouvrir un droit à la PCH. Les frais occasionnés par la compensation du handicap sont donc pris en charge à 100% de leur montant. Toutefois, si les ressources du bénéficiaire sont supérieures à 26 579,92€ par an, l’aide est accordée à hauteur de 80%.

Résidence
Le bénéficiaire doit justifier d’une résidence stable et régulière en France. La personne handicapée accueillie dans un établissement situé dans un pays frontalier à la France peut prétendre à la PCH. Ce séjour doit faire l’objet d’une orientation par la CDAPH entre 1 à 5 ans et d’une prise en charge par l’assurance maladie ou l’aide sociale.

3.2 - Les aides couvertes
- Aides humaines
L’accompagnement aux actes essentiels de la vie quotidienne, sociale ou professionnelle.
La surveillance de certaines personnes s’exposant à des risques par l’altération de leurs fonctions mentales et psychiques ou nécessitant une aide et des soins constants. L’aide servira ici à rémunérer un service d’aide à domicile ou à dédommager un aidant familial,.

- Aide technique
Elle permet à la personne d’acquérir des instruments ou équipements adaptés permettant de compenser les limitations d’activités, par exemple un fauteuil roulant, un lit médical…
- Aides à l’aménagement du logement et du véhicule, au financement des surcoûts de transport 
Il s’agit des frais occasionnés par l’accessibilité et l’adaptation du logement dans lequel vit la personne, et du véhicule qu’elle en soit conductrice ou passagère. Peuvent aussi être pris en charge les surcoûts de trajets réguliers, fréquents ou occasionnels comme un départ annuel en congés,
- Aides spécifiques ou exceptionnelles 
Les aides spécifiques correspondent à des charges spécifiques et prévisibles alors que les dépenses exceptionnelles sont ponctuelles. Elles ne permettent pas d’être prises en charge par les autres éléments de la PCH,
- Aides animalières
Elles sont destinées à l’achat et l’entretien d’un animal permettant de favoriser l’autonomie de la personne en situation de handicap.

3.3 Le montant
La prestation est accordée sur la base d’un tarif et d’un montant déterminés par nature de dépense. Chacune d’elle fait l’objet d’un mode de prise en charge particulier. Par exemple, pour les aides humaines, le montant pris en charge diffère selon le statut de l’aidant. l’aménagement du logement prévoit des plafonds de dépenses financées pendant une certaine durée…
Pour plus de détails sur le montant, suivez ce lien (service-public.fr).

3.4 La démarche
La personne handicapée doit déposer le dossier MDPH à à la Maison des Solidarités de son lieu de résidence. La CDAPH prend sa décision après que soit élaboré, avec la personne, un plan personnalisé de compensation lequel décrit ses besoins et attentes.
En cas d’urgence, vous pouvez adresser une demande de PCH à la MDPH sur papier libre en précisant la nature des aides et le montant prévisionnel de ces frais ainsi que tous les éléments justifiant cette situation d’urgence. Vous devez joindre un document attestant de l’urgence et délivré par un professionnel du secteur de la santé, du social ou du médico-social.

Le dossier MDPH ainsi que le certificat médical sont disponibles :
- En suivant ce lien (MDPH de la Charente) ou sur ce site (cnsa.fr)
- A  retirer à la maison de la solidarité la plus proche,
- A la MDPH d’Angoulême au 15 bd Jean Moulin,
- Au n° vert 0 800 00 16 00.

3.5 - Le contrôle
Le Conseil départemental peut contrôler, d’une part, si les conditions pour prétendre à la PCH sont toujours remplies et d’autre part, l’utilisation des sommes versées à ce titre. Il est donc nécessaire de pouvoir justifier les dépenses financées par la PCH.
En cas de fraude, le Conseil départemental peut décider de suspendre ou interrompre le versement de la PCH voire intenter une action en récupération des sommes indues.

Pour plus d’informations, suivez ce lien (service-public.fr)

Les personnes âgées


4.1 L’ASPA – Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées
A leur départ en retraite, les bénéficiaires de l’AAH basculent vers le régime de l’ASPA en vertu du principe de subsidiarité. La personne doit d’abord faire valoir ses avantages vieillesse et invalidité. Une AAH différentielle ne sera versée que si les avantages vieillesse sont inférieurs à l’AAH de base et si la personne à un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.
L’ASPA permet de garantir un minimum de ressources à la personne handicapée qui n’a pas travaillé ou en complément de sa retraite si elle est faible. Son  montant est calculé en prenant en compte les ressources et la situation familiale du demandeur.

4.1.1 - Les conditions
- Avoir fait valoir ses droits aux autres avantages vieillesse,
- Etre âgé de 65 ans,
- A l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ou retraite anticipée pour handicap,
- Avoir une résidence stable et régulière en France,
- Ressources inférieures à un plafond : 803.20€/mois pour une personne seule, 1 246,97€/mois pour un couple. Les ressources prises en compte sont :
. L’AAH,
. Les revenus professionnels pour la fraction supérieure à un plafond
. Les pensions de retraite et d’invalidité
. Les revenus des biens immobiliers y compris ceux ayant fait l’objet d’une donation les 10 dernières années.

4.1.2 - Le montant
Le montant de l’ASPA varie en fonction des ressources dont dispose le demandeur et sa famille. L’ensemble des ressources de la personne ne doit pas dépasser le plafond d’attribution, si tel est le cas, le montant de l’ASPA est réduit en conséquence.
Lorsqu’une personne ne bénéficiait que de l’AAH à taux plein et ne perçoit, désormais, que l’ASPA d’un montant inférieur à l’AAH, dans le cas où elle a un taux d’incapacité d’au moins 80%, elle peut bénéficier d’un complément d’AAH.
Pour une personne seule, le montant de l’ASPA s’élève à 803.20€ par mois maximum et à 1 246,97€ pour un couple.

4.1.3 - La démarche
Si la personne en situation de handicap n’a pas encore d’avantage de vieillesse, elle adresse sa demande d’ASPA à la caisse de retraite qui sera compétente pour le versement de sa pension.
Si elle ne relève d’aucun régime d’assurance vieillesse, la demande doit être déposée à la mairie du lieu de résidence.
Si elle est titulaire d’un avantage vieillesse, la caisse débitrice de ce dernier le sera aussi pour l’ASPA. En cas de plusieurs avantages, des règles de compétence sont mises en œuvre pour déterminer la caisse compétente.
C’est la Caisse de retraite ou la Caisse des dépôts et consignations qui statue sur les demandes d’ASPA. En cas de refus, la notification doit être motivée.

Pour plus d’informations, suivez le lien http://www.unapei.org/L-allocation-de-solidarite-aux.html   ou  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16871.xhtml#N100A5

Les formulaires de demande de l’ASPA sont disponibles :
- En suivant ce lien pour le régime général
- En suivant ce lien pour le régime agricole


4.2 L’APA – Allocation Personnalisé d’Autonomie
L’APA est une prestation destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, qu’elles vivent à domicile ou en établissement. Elle permet de compenser les dépenses d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. L’APA n’est pas une aide réservée exclusivement aux personnes handicapées. Dans les cas où la personne handicapée remplit les conditions d’accès, elle peut en bénéficier notamment lors d’un placement en maison de retraite pour personnes âgées dépendantes.

4.2.1 - Les conditions
- Etre âgé d’au moins 60 ans,
- Avoir une résidence stable et régulière en France,
- Avoir besoin d’une aide pour les actes essentiels de la vie, ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière.

L’APA ne se cumule pas avec la PCH ou l’allocation compensatrice pour tierce personne. Si la personne était bénéficiaire de la PCH avant ses 60 ans et qu’elle remplit les conditions pour prétendre à l’APA, elle devra choisir entre ces deux prestations lors du renouvellement de la PCH. A compter de cet âge-là et si la personne ne manifeste aucun choix, on présume qu’elle souhaite garder le bénéfice de la compensation.

4.2.2 - Le montant 
L’accès à l’APA n’est pas conditionné par un plafond de ressources, cependant celles-ci auront une incidence sur la part des dépenses qui restera à votre charge. L’APA n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap et l’allocation compensatrice pour tierce personne.
Pour une personne résidant à son domicile, le montant de l’APA est fixé selon le degré de perte d’autonomie évalué dans un plan d’aide. Le montant de ses ressources intervient aussi dans le calcul du montant de son aide.
Pour une personne placée en établissement, le montant de l’APA est déterminé par le tarif dépendance de cet établissement auquel on soustrait le ticket modérateur à la charge du bénéficiaire. S’il ne peut s’acquitter de cette somme, le bénéficiaire peut faire appel à l’aide sociale pour conserver une somme à sa disposition.

4.2.3 - La démarche
Vous devez remplir un dossier à destination du Conseil départemental. Afin de déterminer votre droit, votre degré de perte d’autonomie est évalué par une équipe médico-sociale au moyen d’une grille Aggir qui répertorie les différents degrés de dépendance. 
Seules les personnes classées en groupe iso-ressource entre 1 et 4 (sur les 6) perçoivent l’allocation prévue dans un plan d’aide qui comporte les aides nécessaires, leur coût et le taux de participation du bénéficiaire.
Le dossier de demande d’APA est disponible sur le site du Conseil départemental de la Charente.

Pour plus d’informations, suivez ce lien (service-public.fr)

4.3 - L’Aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées en maison de retraite
Lorsqu’une personne âgée ne dispose pas de ressources suffisantes pour honorer ses frais d’hébergement, elle peut faire appel à l’aide sociale du département qui prendra en charge la différence. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap qui est accueillie dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad) ou dans une unité de soins de longue durée (USLD), elle n’est pas soumise au régime commun des personnes âgées.

4.3.1 L’intérêt du régime
- Une participation aux frais moins lourde : un reste à vivre plus important pour la personne accueillie. Un minimum garanti de ressources de 240€ (30% de l’AAH) contre 96€ (12% de l’ASPA) pour les personnes âgées non handicapées,
- Un régime de recours en récupération plus favorable aux personnes en situation de handicap (voir infra « récupération de l’aide sociale ») que pour les personnes âgées pour lesquelles tous les cas de recours sont possibles pour le département (retour à meilleure fortune du bénéficiaire de son vivant et après son décès contre sa succession, le légataire et le donataire),
- Pas de recours aux obligés alimentaires.

4.3.2 - Les conditions
- Avoir déjà été accueilli dans un établissement ou service pour personnes handicapées avant d’entrer en Ehpad ou USLD sauf IME ou ESAT,
- Pour les personnes entrant pour la première fois dans une structure, avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu avant leurs 65 ans. Sont donc exclues du dispositif les personnes n’ayant jamais été accueillies dans un établissement pour personnes handicapées auparavant et ayant un taux d’incapacité inférieur à 80%.

Cette mesure, introduite par la loi du 11 février 2005, est rétroactive. Elle peut donc s’appliquer à des personnes déjà accueillies dans une telle structure avant cette date.

4.3.3 - La démarche
La personne doit faire une demande d’admission dans les différents Ehpad de son choix. Puis, le dossier de demande d’aide sociale est à retirer au CCAS de votre commune qui le remettra aux services du Conseil départemental qui statuera définitivement sur votre situation.

Autres dispositifs


5.1 L’aide aux vacances
Des organismes spécialisés proposent des séjours adaptés à la diversité de handicap. La prise en charge du handicap occasionne un surcoût que la MDPH est susceptible de financer. Pour obtenir cette aide, adressez-vous à la MDPH de votre domicile de secours en complétant une demande de prestation de compensation du handicap.

5.2 - L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)
L’ACS permet de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre complémentaire santé au moyen d’une attestation-chèque à remettre à votre organisme de protection complémentaire. Le montant du chèque est apprécié selon l’âge du bénéficiaire. L’accès à cette aide et à ses autres avantages est soumis à certaines conditions (revenus, résidence, régularité de séjour).

Pour avoir plus d’informations sur l’ACS, suivez ce lien (ameli.fr).